CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de l’organisme de formation
Alison Fayolle EI
17 rue Vannerie, 21000 Dijon – France
SIRET : 908 470 446 00018
Code APE : 9602B
TVA : Exonérée de TVA – article 293B du CGI
Numéro de déclaration d’activité : 27210421721
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Lieu de réalisation des formations :
Le Cachemire – 40 rue des Forges, 21000 Dijon
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle proposées par Alison Fayolle EI.
Elles sont communiquées à toute personne préalablement à son inscription et sont disponibles sur simple demande.
Toute inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Cadre réglementaire
Les formations proposées s’inscrivent dans le cadre des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail relatifs à la formation professionnelle.
Chaque action de formation fait l’objet :
d’un programme détaillé,
d’une convention ou d’un contrat de formation,
d’une attestation de fin de formation remise au/à la stagiaire.
4. Public concerné et prérequis
Les formations s’adressent à des personnes majeures, professionnelles ou en cours de professionnalisation dans le domaine de l’esthétique et du bien-être.
Les prérequis éventuels sont précisés dans le programme de chaque formation.
L’organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis.
5. Objectifs et modalités pédagogiques
Chaque formation vise l’acquisition ou le développement de compétences professionnelles clairement identifiées.
Les modalités pédagogiques peuvent inclure :
apports théoriques,
démonstrations pratiques,
mises en situation,
échanges et analyses de pratiques.
Les moyens pédagogiques et techniques sont précisés dans le programme remis avant l’entrée en formation.
6. Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive à réception :
du contrat ou de la convention de formation signé(e),
du règlement demandé selon les modalités prévues.
Une confirmation écrite est transmise au/à la stagiaire avant le début de la formation.
7. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA.
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées dans le contrat ou la convention de formation.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation de l’accès à la formation.
8. Délai de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le/la stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
La rétractation doit être notifiée par écrit.
9. Annulation et abandon
Annulation par le/la stagiaire
Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement des sommes versées.
Annulation entre 30 et 7 jours : l’acompte reste acquis.
Annulation de moins de 7 jours ou abandon en cours de formation : la totalité de la formation est due.
Abandon en cours de formation
En cas d’abandon pour motif légitime (maladie, force majeure), un justificatif pourra être demandé et un report pourra être proposé
10. Annulation ou modification par l’organisme de formation
Alison Fayolle EI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si les conditions pédagogiques ne sont pas réunies.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées.
11. Suivi, évaluation et attestation
L’évaluation des acquis est réalisée par :
des exercices pratiques,
des mises en situation,
et/ou un questionnaire d’évaluation
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au/à la stagiaire
Des feuilles d’émargement sont signées par demi-journée.
12. Règlement intérieur
Un règlement intérieur spécifique à la formation est remis au/à la stagiaire avant l’entrée en formation.
Le/la stagiaire s’engage à le respecter ainsi que les règles d’hygiène, de sécurité et de respect du lieu d’accueil.
13. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des formations.
Le/la stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande écrite
15. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à Alison Fayolle EI.
Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable afin de privilégier un règlement amiable.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.